Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-10, r. 9 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Article 36
Versions de la disposition
36. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnel des pharmaciens (R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 15).
